1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de matériels de restauration (CHR) et de climatisation réalisées par CHRCLIM exclusivement aux professionnels, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2. Commandes

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les informations fournies par le client professionnel lors de la commande l’engagent pleinement.

Toute commande validée et transmise à nos fournisseurs ne pourra faire l’objet d’une annulation, de modification ou de remboursement.

2.1 Clause disponibilités produit/stock

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. CHRCLIM pourra proposer un produit équivalent ou annuler la commande et procéder au remboursement des sommes versées, sans autre indemnité.

3. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable au client est celui indiqué lors de la commande
CHRCLIM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s’effectue comptant au moment de la commande, par carte bancaire, paypal ou par virement bancaire sécurisé. La commande ne sera expédiée qu’à réception du paiement intégral.

Les produits demeurent la propriété entière et exclusive de CHRCLIM jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

4. Conditions de livraison et frais de port

4.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la disponibilité des produits et l’adresse de livraison.

Produits CHR en stock : livraison généralement sous 3 à 5 jours ouvrés après validation et paiement de la commande.

Climatiseurs : livraison généralement sous 5 à 7 jours ouvrés.

4.2 Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine (hors Corse), assurées par nos fournisseurs partenaires.

Le client doit s’assurer que l’adresse est accessible aux véhicules poids lourds. En cas d’adresse inaccessible ou d’absence lors du rendez-vous, des frais supplémentaires pourront être facturés.

Modes de livraison :

Colis postal pour les produits < 30 kg

Transporteur spécialisé sur palette pour les produits volumineux/lourds

Le client doit disposer des moyens nécessaires pour réceptionner la marchandise (ex. : chariot élévateur pour armoire 4 portes).

4.3 Franco de port et frais de livraison

Livraison offerte à partir de 1 500 € HT pour certains départements (liste sur demande).

Pour d’autres zones, conditions variables selon produits et fournisseurs. Contactez-nous pour devis personnalisé contact@chrclim.com

5. Réception des marchandises

La livraison s’effectue en rez-de-chaussée, sans installation ni déballage.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (article L. 133-3 du Code de commerce)  dès leur remise au transporteur.

À la réception, il est indispensable de vérifier l’état des colis en présence du livreur, examiner impérativement l’état de la marchandise à l’intérieur du colis.

En cas d’avarie ou de perte partielle :

Notez des réserves précises sur le bon de livraison (ex. : colis ouvert, matériel endommagé, pièce manquante).

Confirmez ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.

Informez également CHRCLIM dans ce délai, avec photos à l’appui.

Sans réserves écrites, aucune réclamation ne sera acceptée. Le non-respect de cette procédure engage la responsabilité du client.

6. Garantie et entretien

6.1 Garantie contractuelle

Les produits bénéficient d’une garantie pièces détachées hors main d’œuvre de 12 mois ou selon le fabricant de 2 ans avec main d’oeuvre sans déplacement et ce à compter de la date de livraison.

La garantie ne couvre pas :

Le verre brisé

Les joints de porte et charnières

Les lampes

Les pièces d’usure normale

Les dommages dus à une installation, utilisation ou entretien non conformes aux prescriptions du constructeur ou aux normes en vigueur.

Les défaillances résultant d’un environnement d’utilisation inadapté : pièce trop chaude, ventilation insuffisante, humidité, condensation, alimentation électrique instable, poussières, graisses, fumées ou autres facteurs environnementaux.

Attention : La garantie ne s’applique que si le matériel a été installé par un professionnel qualifié. Une facture d’installation devra être fournie en cas de réclamation.

Pour les climatiseurs, l’installation doit être réalisée par un professionnel titulaire d’une attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes (décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015).

6.2 Garantie pièces

Pour bénéficier de la garantie pièces, l’intervention d’un technicien qualifié est obligatoire. Une fiche d’intervention ou un devis détaillé devra être fourni.

Les pièces détachées seront expédiées après acceptation du dossier et facturées, l’envoi étant conditionné au paiement préalable de la facture correspondante. Les pièces sous garantie devront être renvoyées aux frais du client si leur retour est nécessaire pour expertise ou remplacement.

Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt durant la durée de réparation.

Une fois que la pièce de garantie est disponible, CHRCLIM prendra en charge l’envoi de celle-ci.

6.3 Garanties légales

Conformément à la loi, CHRCLIM s’engage à rembourser, réparer ou échanger tout produit défectueux, endommagé, non conforme ou présentant un vice caché.

6.4 Entretien

Un entretien régulier est indispensable à la longévité du matériel. Le client est responsable de suivre les recommandations du fabricant.

7.Réparation hors garantie

CHRCLIM ne reprend ni répare les produits hors garantie.

8. Assistance technique en ligne

Si aucun dépanneur local n’est disponible, CHRCLIM propose une assistance technique à distance assurée par des techniciens qualifiés.
Le service fournit un diagnostic et des conseils personnalisés.

9. Échanges et remboursement

Nos produits ne sont ni échangeables ni remboursables.
En cas de litige, des réserves doivent être formulées et envoyées par e-mail, accompagnées du numéro de commande ou de la facture.

10. Absence de droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux professionnels aucun droit de rétractation est prévu.

11. Responsabilité

CHRCLIM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de profit, perte de données, préjudice commercial ou perte de marchandises.

La responsabilité ne couvre pas les dommages liés à une utilisation non conforme ou à un entretien insuffisant du matériel.

CHRCLIM ne pourra être tenue responsable des pannes consécutives, pertes, détériorations ou avaries des marchandises ou denrées entreposées dans les équipements concernés.

12. Force majeure

CHRCLIM ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution d’une commande en cas de force majeure (article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, grève, incendie, etc.).

Pendant la durée de l’événement, CHRCLIM pourra suspendre l’exécution des commandes sans indemnité.

13. Protection des données personnelles

CHRCLIM collecte et traite les données personnelles des clients professionnels conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

Finalités : gestion des commandes, livraisons, services clients et communications commerciales.

Droits du client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité (articles 15 à 22 du RGPD).
Pour exercer vos droits : contact@chrclim.com ou saisir la CNIL : www.cnil.fr

Communication de données hors UE : Certaines données peuvent être communiquées à des prestataires situés hors de l’Union européenne. Ces communications sont encadrées par des clauses contractuelles types, assurant un niveau de protection conforme au RGPD.

Durée de conservation :

Données liées aux commandes : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce)

Données de contact : durée nécessaire au traitement des demandes

Données marketing : jusqu’au retrait du consentement

14. Archivage

Les commandes et factures sont conservées par CHRCLIM sur un support fiable et durable (papier et/ou numérique sécurisé), constituant une preuve des ventes conformément à la législation en vigueur.

15. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents de Lille seront seuls compétents